Oups !

Au temps pour moi !!

 

Je corrige mon bug rédactionnel.

Il faut lire :

« vous verrez qu‘aujourd’hui ces obligations légales sont malheureusement limitées aux organismes publics au sens large et aux entreprises privées réalisant un chiffre d’affaires annuel SUPÉRIEUR à 250 millions d‘euros. »

 

Bien cordialement

 

Christian VOLLE

Des documents et des courriels accessibles : pourquoi, comment ?

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Bonjour Adrien,

 

Je suis d‘accord avec vous sur le fait que l‘accessibilité est une obligation MORALE pour tous. 

Malheureusement, on ne va pas très loin avec une obligation seulement morale.

Les choses ne peuvent avancer qu‘avec des obligations légales. 

Je vous invite à relire les textes de référence et vous verrez qu‘aujourd’hui ces obligations légales sont malheureusement limitées aux organismes publics au sens large et aux entreprises privées réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 millions d‘euros.

La portée de ces obligations légales est également assez réduite, puisque ce que la loi prévoit de sanctionner, ce n‘est pas le défaut d’accessibilité, mais seulement le non-respect des obligations déclaratives (mention en page d‘accueil, déclaration d‘accessibilité, schéma pluriannuel de mise en accessibilité). Et comme le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées ne remplit pas la mission que lui a confiée la loi d‘appliquer ces sanctions, aucun manquement n‘est sanctionné.

 

Cette situation est totalement insatisfaisante et cela a conduit l’association Valentin Haüy, dans son plaidoyer pour l’accessibilité numérique, à demander une révision en profondeur du dispositif législatif afin de le rendre opérationnel et efficient. Il est notamment proposé de :

• mettre en place une autorité de contrôle et de sanction dotée de moyens pour agir ;
• durcir les sanctions encourues pour non-déclaration d’accessibilité ;
• sanctionner de manière spécifique le défaut d’accessibilité numérique ;
• élargir la liste des services et outils concernés pour rendre l’obligation d’accessibilité effective ;
• élargir la liste des services et outils concernés pour rendre l’obligation d’accessibilité effective.

 

Bien cordialement

 

Christian VOLLE

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Non, l'accessibilité ne dépend pas du chiffre d'affaire.

 

Non, ça n'est pas une démarche citoyenne, c'est une obligation.

 

Non (encore), il ne faut pas laisser aux autres ce que l'on peut faire nous même.

 

Je ne suis pas d'accord avec Christian.

 

Bien à vous,

--

Adrien

 

VOLLE Christian <adresse@cachée> a écrit :

 

> Bonjour,

> 

> Myfuture<https://myfutu.re/mentions-legales> étant une société privée

> réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 millions

> d‘euros, elle n‘a aucune obligation légale en matière d’accessibilité

> de ses services de communication au public en ligne.

> La mise en accessibilité de son site Internet résulte donc d‘une

> démarche citoyenne qui ne peut qu’être saluée et encouragée.

> Le plus simple est de réaliser votre nouveau site en essayant de vous

> conformer du mieux possible au RGAA puisqu‘il s‘agit du « Référentiel

> général d'amélioration de l'accessibilité » dont la « méthode

> technique » s‘impose déjà aux organismes publics et est largement

> utilisée par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel

> inférieur à 250 millions d‘euros.

> 

> Le label e‑accessible n‘existe plus car il concernait la conformité au

> RGAA 3 2017 aujourd’hui caduc.

> 

> Je n‘ai personnellement pas connaissance de certifications liées au RGAA 4.1.

> Peut-être d‘autres contributeurs auront-ils des informations

> complémentaires à ce sujet.

> 

> Bien cordialement

> 

> Christian VOLLE

>

> 

> De : adresse@cachée <adresse@cachée> De la

> part de Mateo Caballero Envoyé : mardi 15 février 2022 10:18 À :

> adresse@cachée Objet : [rgaa] Labels et accessibilité

> 

> Bonjour,

> 

> Dans le cadre d'une refonte axée accessibilité sur notre site, je suis

> actuellement en train de chercher des labels / certificats

> d'accessibilité sur lesquels je pourrais m'appuyer et guider les

> développeurs afin de rendre notre site un peu plus accessible.

> 

> Si nous suivons le RGAA, par exemple, est-il possible d'obtenir une

> certification ? Le label E-accessible est-il toujours en vigueur / à

> jour ?

> 

> Merci et bonne journée à tous

> 

> 

> Mateo Caballero

> 

> UX / UI Designer - Myfuture<http://www.myfutu.re/>

> 

> 07 49 66 69 80

>