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Re: [rgaa] Dérogations pour charge disproportionnée – recherche d’exemples conformes au RGAA
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- From: Armony ALTINIER - Koena <adresse@cachée>
- To: adresse@cachée
- Subject: Re: [rgaa] Dérogations pour charge disproportionnée – recherche d’exemples conformes au RGAA
- Date: Wed, 9 Feb 2022 11:23:50 +0100
Bonjour Christian, toutes et tous,
Je n'ai pour ma part jusqu'ici jamais eu de cas légitime de dérogation pour charge disproportionnée à faire. Ceci dit, j'ai un cas qui m'a été soumis en formation référent, et que j'aurais pu considérer comme une charge disproportionnée. Je vous le partage.
Une grande entreprise souhaitait mettre en place un réseau social interne pour que ses salariés puissent partager, quand ils et elles sont sur le terrain, des vidéos-tutos, conseils sur la pratique de leur métier. Les personnels en question ne travaillent pas du tout dans la production de contenus numériques, ce n'est pas leur travail. Le principe est de leur permettre de partager des astuces terrain prises sur le vif avec le téléphone, sur ce réseau interne.
Dans ce contexte, l'entreprise ignore complètement ce que ce projet va donner : les salariés vont-ils se saisir du dispositif et publier de nombreux contenus ? Sous quelle forme ? Dans quel volume ?
Impossible d'anticiper sur le besoin en sous-titrage par exemple,
pour avoir un budget adapté côté entreprise.
Et il serait déraisonnable d'exiger des personnes de sous-titrer les contenus qu'elles publient, au risque de les voir déserter le réseau social et de mettre en péril le projet.
Par ailleurs, il n'y a pas de dérogation pour exemption légale (article 3 décret RGAA) sur le motif de "service tiers", puisque l'entreprise a la "propriété" de l'outil et que les salariés sont bien "sous son contrôle".
Dans un tel cas, je pense que la charge disproportionnée pourrait être invoquée, à condition :
- de bien la justifier, très précisément,
- de prévoir un budget sous-titrage minimal au démarrage
- de mettre clairement à disposition sur le réseau social et de façon accessible un moyen de contact pour les salariés qui auraient besoin de sous-titrage, pour qu'ils puissent déclencher une commande de sous-titrage à la demande,
- de mettre en place un suivi statistique, et de sous-titrer par défaut les contenus les plus appréciés/vus/commentés (à voir selon ce qui serait pertinent)
- de revoir le budget sous-titrage par défaut à la hausse ou à la baisse après 1 an d'expérimentation, pour se baser sur les besoins réels de l'année N-1.
C'est en tous cas l'avis que j'aurais donné. Mais chez Koena, en
tant que prestataire réalisant des audits, nous ne préconisons
jamais aucune dérogation pour charge disproportionnée dans les
livrables des audits. Il nous semble que cela relève de la seule
responsabilité des propriétaires de services numériques. Nous
pouvons émettre un avis si la question nous est posée, mais cette
"dérogation" est censée être l'exception fondée sur des motifs
précis propres à un contexte de l'organisme propriétaire du
service audité, et certainement pas faire partie de la
méthodologie d'audit.
J'espère que ce retour te sera utile.
Belle journée,
Armony
Bonjour,
Pour des besoins liés à des opérations de sensibilisation de bénévoles aux aspects réglementaires de l’accessibilité numérique, je suis à la recherche d’exemples de déclarations d’accessibilité invoquant la dérogation pour charge disproportionnée dans des conditions pleinement conformes au RGAA.
Rappel des dispositions du RGAA
« La charge disproportionnée peut être invoquée lorsqu’il est raisonnablement impossible à l’organisme de rendre un contenu ou une fonctionnalité accessible, notamment dans le cas où la mise en accessibilité compromettrait la capacité de l’organisme à remplir sa mission de service public ou à réaliser ses objectifs économiques.
Les contenus ou les fonctionnalités qui ne sont pas rendus accessibles en raison d’une dérogation pour charge disproportionnée sont accompagnés d’une alternative permettant à l’utilisateur d’accéder à des contenus ou fonctionnalités équivalentes, tant que la production de cette alternative ne constitue pas elle-même une charge disproportionnée.
[…]
Afin de déterminer l’existence d’une telle charge, l’organisme concerné tient compte notamment des circonstances suivantes :
[…]
La dérogation pour charge disproportionnée n’exempte pas l’entité de produire une déclaration d’accessibilité. Les contenus et les fonctionnalités non accessibles à ce titre sont listés dans la déclaration d’accessibilité du service en ligne concerné avec la justification de la dérogation, sa durée et l’indication, le cas échéant, d’une alternative accessible. »
Précisions sur les exemples recherchés
Je recherche des exemples de déclarations d’accessibilité invoquant la dérogation pour charge disproportionnée et fournissant une justification de celle-ci dans des conditions conformes aux dispositions du RGAA rappelées ci-dessus.
Je suis également à la recherche d’exemples de déclarations d’accessibilité mentionnant l’existence d’une alternative accessible pour des contenus ou fonctionnalités ayant fait l’objet d’une dérogation pour charge disproportionnée.
Si vous en connaissez, merci de fournir les liens correspondants.
Merci d’avance.
Bien cordialement
Christian VOLLE
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[rgaa] Dérogations pour charge disproportionnée – recherche d’exemples conformes au RGAA,
VOLLE Christian, 09/02/2022
- Re: [rgaa] Dérogations pour charge disproportionnée – recherche d’exemples conformes au RGAA, Armony ALTINIER - Koena, 09/02/2022
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