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Bonjour,

J'apporte également ma contribution :

Sur la question "qui certifie et qui valide la déclaration d'accessibilité?", comme Mme FALIERO je confirme qu'il n'est pas obligatoire de passer par une société d'expertise tiers pour effectuer un audit qui permet d'obtenir une déclaration de conformité. Il faut juste que vous soyez en mesure de réaliser un tel exercice en interne :

> Afin d’évaluer la conformité du service de communication au public en ligne avec la norme de référence, l’organisme doit conduire un audit d’accessibilité. L’audit (ou évaluation) peut être effectué par l’organisme lui-même (auto-évaluation) ou par un tiers. L’évaluation est réalisée sur un échantillon de pages représentatif du service de communication au public en ligne. La vérification de la conformité des pages de l’échantillon avec les critères applicables s’effectue à l’aide des critères de contrôle du RGAA qui contiennent des tests techniques.

Sur la question "a qui de l'administration doit on envoyer cette déclaration?"

le décret d'application qui concerne cette obligation (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038811937/) indique :

> La déclaration est communiquée à l'administration par le biais d'un téléservice selon des modalités arrêtées conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique.

Cependant un tel service n'existe malheureusement pas (tout comme l'arrêté qui doit en définir les modalité). Je dirais donc que cette déclaration doit simplement être disponible sur votre site selon le modèle indiqué sur cette page (section "La déclaration d’accessibilité adopte obligatoirement ce format") : https://www.numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite/obligations/#contenu-de-la-d%C3%A9claration-daccessibilit%C3%A9

Bonjour,

on n'est pas obligé de faire faire un audit par un organisme indépendant, on peut le faire soi-même :

"L’audit (ou évaluation) peut être effectué par l’organisme lui-même (auto-évaluation) ou par un tiers".

et afficher la déclaration d'accessibilité sur le site internet  :

"La déclaration d’accessibilité est publiée sur internet dans un format accessible.

Pour les sites internet, la déclaration d’accessibilité est publiée sur le site internet concerné. Elle est mise à disposition au sein d’une page accessibilité, directement accessible depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du site."

RGAA version 4.1.

Toutes les consignes sont sur le site www.numerique.gouv.fr :

https://www.numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite/obligations/#%C3%89valuation-de-la-conformit%C3%A9-%C3%A0-la-norme-de-r%C3%A9f%C3%A9rence

Bonne journée,

Simon Bonaventure - Responsable pôle accessibilité numérique
Empreinte Digitale - 11, rue des Noyers 49000 ANGERS
adresse@cachée // +33 2 41 72 10 75
accessibilitenumerique.empreintedigitale.fr

• [rgaa] déclaration d'accessibilité, Amourous, 02/06/2022
  • Re: [rgaa] déclaration d'accessibilité, Dominique Nicolle, 02/06/2022
    • Re: [rgaa] déclaration d'accessibilité, Marie-Laure FALIERO, 02/06/2022
      • Re: [rgaa] déclaration d'accessibilité, Simon Bonaventure, 02/06/2022
        • Re: [rgaa] déclaration d'accessibilité, Adrien Ponchelet, 02/06/2022
          • Re: [rgaa] déclaration d'accessibilité, Marie-Laure FALIERO, 03/06/2022
    • RE: [rgaa] déclaration d'accessibilité, LE GALL Erwan, 02/06/2022
    • Re: [rgaa] déclaration d'accessibilité, Amourous, 02/06/2022
  • RE: [rgaa] déclaration d'accessibilité, Marwa BOUSSANDEL, 02/06/2022

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